Chaque foyer, à condition de respecter certaines conditions, peut prétendre à l’attribution d’une habitation à loyer modéré ou HLM. Il existe cependant une certaine démarche à suivre.
Les conditions d’obtention d’une HLM
L’attribution d’un logement HLM dépend de plusieurs conditions, et ce, indépendamment de l’autorité choisie pour adresser la demande. Parmi les conditions exigées, il faut être de nationalité française, ou être en possession d’un droit ou titre de séjour valable et reconnu dans le pays. Une HLM est attribuée sous conditions de ressources. Celles-ci varient selon la composition du ménage et de la zone géographique du demandeur. A noter qu’il est impossible de faire plus d’une demande par foyer. Aussi, il faut savoir que chaque demande doit être renouvelée chaque année.
Les catégories de personnes dites « prioritaires »
Certains types de demandeurs sont classés prioritaires pour l’attribution d’une HLM. Les demandes provenant des personnes en situation d’handicap sont de ce fait prioritaires. Sont également prioritaires les personnes à la charge d’une personne handicapée, les personnes ayant de difficulté à rencontrer un logement pour des raisons financières ou autres situations nécessitant une solution d’urgence (menace d’expulsion ou autres). Les personnes qui n’ont pas de logement fixe, celles victimes de violences au sein du ménage, celles qui vivent dans un logement présentant un danger, sont aussi prioritaires.
Comment constituer un dossier ?
Pour faire une demande d’attribution d’une HLM, il faut constituer correctement son dossier. Le demandeur doit obligatoirement fournir un formulaire de demande dûment complété, une carte nationale d’identité ou un titre de séjour, un livret de famille, une copie des deux derniers avis d’imposition sur le revenu ou de non-imposition, le dernier décompte des prestations familiales versées par la MSA ou le CAF… Pour les demandes effectuées en ligne, il faut envoyer un scan bien lisible des documents demandées.
Où déposer la demande ?
Le dépôt de la demande peut être effectuée auprès de la mairie, à la préfecture pour les demandeurs dits prioritaires, au service social de l’administration pour les fonctionnaires, ou alors par l’intermédiaire de l’employeur si le demandeur travaille au sein d’une société privée employant plus de 20 personnes.
