Nos conseils pour sortir d’une indivision

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Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle ses biens, que tous les héritiers vont devoir gérer ensemble. Ces derniers deviennent alors copropriétaires d’un seul bien. On parle d’une indivision successorale. Malheureusement, cette situation peut vite conduire à des conflits d’intérêts entraînant un ou plusieurs héritiers à décider de quitter l’indivision et de vendre la part dont ils ont hérité. Comment donc sortir d’une indivision ?

Procédure d’indivision et de partage de biens

Dans le cas où plusieurs héritiers deviendraient copropriétaires d’un même héritage, une indivision se forme automatiquement jusqu’au partage de la succession. Lorsqu’une propriété est en indivision entre plusieurs indivisaires, chacun d’entre eux a les mêmes droits et obligations sur ce patrimoine indivis.

Si jamais un désaccord surgit, un cohéritier peut décider de quitter l’indivision de son plein gré et de demander sa quote-part lors du partage de succession. En effet, la loi stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision>>.

Y a-t-il des exceptions ?

Normalement, tout héritier a le droit de quitter l’indivision, sauf dans certains cas :

  • Si le défunt, de son vivant, avait prévu des restrictions, il se peut que la sortie à l’indivision ne soit pas dans l’immédiat. C’est par exemple le cas si l’un des héritiers est encore mineur, et que le défunt a établi que le partage de la succession ne peut avoir lieu qu’à la majorité du plus jeune héritier.
  • Si les indivisaires ont établi ensemble une convention d’indivision dans le but de minimiser les conflits. Dans ce cas, personne n’a le droit de demander à sortir de l’indivision ni de demander le partage successoral avant cinq ans ou selon la durée mentionnée dans la convention.
  • Si l’un des héritiers a demandé un sursis au partage auprès du tribunal.  La justice peut alors entamer le surseoir au partage pour une période n’excédant pas deux années.

Cependant, ces contraintes peuvent être annulées ou réduites par le tribunal, à la demande de l’un ou plusieurs cohéritiers. Ceci, si le partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si des circonstances graves l’exigent.

Sortir de l'indivision

Comment sortir de l’indivision ?

L’indivision est chargée de répartir l’héritage. Jusqu’à ce que tout soit réparti, les héritiers doivent gérer ensemble le patrimoine de la succession (et régler les dettes, s’il y en a). Le partage de l’héritage peut se faire de 3 manières :

  • Le partage testamentaire ;
  • Le partage à l’amiable ;
  • Le partage par procédure judiciaire.

Le partage testamentaire

Le partage de la succession testamentaire permet l’attribution des quotes-parts revenant à chacun des héritiers. Il se fera selon ce que le défunt a mentionné dans le testament, le temps de son vivant.

Autrement dit, c’est le testateur qui établit le partage de la succession et les biens attribués aux cohéritiers. Il existe deux types de partage testamentaire :

  • Partager la succession en formant directement les parts ;
  • Partager la succession par le biais d’un tiers ou un légataire, selon la réglementation établie à l’avance par le testateur.

Il n’y a pas d’intervention du tribunal, car c’est directement le testateur qui a établi comment le partage de son héritage doit être procédé.

Le partage à l’amiable

Avec ce type de partage successoral, les héritiers parviennent à trouver un commun accord à l’unanimité. Ainsi, ils peuvent procéder à une répartition et une attribution consensuelle des parts des biens qui composent le patrimoine global, sans recours à la justice.

Le partage à l’amiable peut se faire de plusieurs manières :

  • Pour les cohéritiers qui ont des parts égales, les biens successoraux sont attribués par tirage au sort. Pour ceux qui ont des parts différentes, ils reçoivent une compensation financière appelée soulte ;
  • Les indivisaires peuvent également passer par la création d’une Société civile immobilière (SCI) avec laquelle les héritiers recevront chacun leurs parts sociales ;
  • Si le bien ne peut être divisé en nature, le partage à l’amiable peut également se faire en procédant à la vente de l’héritage indivis sur la base des parts de tous les héritiers. Le bénéfice sera ensuite réparti entre chaque copropriétaire au prorata à la quote-part de copropriété.

Le partage par procédure judiciaire

Il peut arriver que les cohéritiers ne parviennent pas à un accord pour mettre en pratique le partage des biens. Si c’est le cas, malgré une tentative de médiation d’un avocat, le processus du partage judiciaire est alors entamé.

Ainsi, ils ont la possibilité de s’adresser au juge pour procéder au partage de la succession. Le juge se charge de toutes les opérations de distribution des actifs de la succession à chaque cohéritier.

L’attribution des héritages peut se faire par tirage au sort en présence de parts égales, tandis qu’ils sont attribués par le juge si les parts constituées sont inégales. Une fois que tous les indivisaires ont donné leur consentement, les opérations de division vont être confiées à un notaire.

Qu’arrive-t-il si un seul héritier veut sortir de l’indivision ?

Une situation qui peut se présenter est celle d’un héritier qui veut sortir de l’indivision d’un commun accord. Si ce cas se présente, l’héritier peut vendre sa part d’héritage, y compris à un tiers.

Toutefois, les autres cohéritiers ont le droit de préemption leur donnant priorité sur la part de l’autre héritier. L’héritier doit alors notifier, par acte d’huissier, aux autres indivisaires le prix et les conditions de vente auxquels il entend le vendre pour leur permettre d’exercer le droit de préemption.

Les préemptives disposent d’un délai de 30 jours pour reprendre ou pas la part de la succession de l’indivisaire. En revanche, la personne sortante n’a plus de droits ni d’obligations découlant de l’héritage.

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