Comprendre la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA)

0
48
VEFA

Avec la VEFA, il est possible d’acheter un bien non encore disponible. Toutefois, cette vente, qui se rapporte exclusivement à un bien immobilier, est bien encadrée par la loi.

Le contrôle dont elle bénéficie dans la pratique est suffisant pour emporter la confiance de l’acquéreur et le rassurer quant à son acquisition future.

Mais, pour bien comprendre le mécanisme, il faudrait aussi pouvoir intégrer les différentes étapes de la constitution du contrat de vente.

La signature du contrat de réservation

C’est le document qui constate la validité du contrat. En réalité, il s’agit d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire qui consiste pour l’acquéreur à « bloquer » légalement le bien qui l’intéresse.

Par ailleurs, ce contrat préliminaire fait naitre chez les parties prenantes, des droits et des obligations. En signant le document, l’acquéreur s’engage totalement dans le processus d’achat. Le versement d’une caution de garantie d’un montant maximum de 5 % de la valeur du bien lui est alors opposable.

La recherche de financement

Elle obéit à deux conditions suspensives. La première est liée à l’annulation de la réservation par l’acquéreur dans un délai de 7 jours après la réception d’un courrier recommandé. Dans ce cas, sa caution lui est intégralement reversée.

La deuxième constate l’arrivée à termes du délai de 7 jours. L’acquéreur dispose donc d’un nouveau délai de 15 jours pour rechercher le financement.

La signature de l’acte authentique

À cette étape, la question du financement est déjà réglée. Les parties s’engagent alors à nouveau dans la signature d’un contrat définitif offrant à l’acquéreur la plénitude du droit de propriété.

Cet acte de transfert doit être rédigé et signé en présence d’un notaire et doit absolument comporter les mentions ci-après :

  • La localisation géographique du programme ;
  • Le prix ferme et définitif et les modalités de paiement ;
  • La date prévisionnelle de livraison ;
  • L’ensemble des conditions suspensives ;
  • Les différentes pénalités dues par le promoteur et l’acquéreur ;
  • La description du logement, la description des garanties légales du vendeur en matière de vices apparents et cachés, et celle de la garantie d’achèvement due par le promoteur.

Les appels de fonds

Après la signature du contrat définitif, l’acquéreur est appelé à procéder au paiement partiel du logement. Par ailleurs, à chaque étape de la construction, la loi prévoit les pourcentages auxquels doivent correspondre les montants dus par l’acquéreur. Ainsi, on a :

  • 35 % à l’achèvement des fondations ;
  • 70 % à la mise hors d’eau ;
  • 95 % à l’achèvement des travaux ; et
  • Le solde de 5 % à la réception.

NO COMMENTS

LEAVE A REPLY

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.