Comment profiter de la loi Pinel ?

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La loi Pinel ou la défiscalisation Pinel a remplacé le dispositif Duflot. Il a été établi en 2015 par le ministre du Logement dans le temps Sylvia Pinel et Manuel Valls. Voici tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel afin de bénéficier de ses avantages.

Quel est le principe fondamental de la loi Pinel ?

La loi Pinel consiste à réduire l’impôt pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif neuf et à améliorer les performances énergétiques de leurs habitations. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 21 %. La réduction est flexible et peut s’étaler sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Plus la durée de location est longue (de 12 ans par exemple), et plus le pourcentage de la réduction fiscale est important (21 %).

À qui s’applique la défiscalisation Pinel ?

La loi Pinel s’applique lors de l’achat d’un immobilier neuf destiné à la location, un immobilier ancien en rénovation ou en état de futur achèvement (VEFA). Pour bénéficier de ce dispositif Pinel :

  • L’acquisition doit se faire avant le 31 décembre 2017
  • Le logement doit être domicilié en France
  • Il doit respecter certaines normes et notamment les performances énergétiques RT 2012 et label BBC
  • Le logement doit se situer dans les zones éligibles à la loi Pinel : zone A, zone A bis, zone B1et zone B2.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois après acquisition du bien
  • La durée de location dure au minimum 6 ans.

Tous les contribuables qui paient des impôts résidant en France peuvent bénéficier de la loi Pinel. Ceci dit, la loi ne s’applique pas encore aux expatriés.

Comment fonctionne la loi Pinel ?

La défiscalisation Pinel est calculée à partir du montant du bien immobilier ainsi que de la durée de location. Le plafond d’investissement est limité à 300 000 € à raison de 2 acquisitions par an. Toutefois, le prix de l’achat ne doit pas dépasser 5500 € le m².

Voici quelques exemples :

  • Si l’investissement est de 300 000 € étalé sur 12 ans, la réduction d’impôt de 21 % peut atteindre 63 000 €, soit 5 250 €/an.
  • Si l’investissement est de 200 000 € étalé sur 9 ans, la réduction d’impôt de 18 % est de 36 000 €, soit 4 000 €/an.
  • Si l’investissement est de 100 000 € étalé sur 6 ans, la réduction d’impôt de 12 % est de 12 000 €, soit 2 000 €/an.

Pour en savoir plus…

Les SCIP et les départements et régions d’outre-mer (DOM-TOM) bénéficient également de la défiscalisation Pinel.La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable à d’autres réductions d’impôts comme la loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Outremer ou loi Malraux. La loi Pinel est prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales et ne dépasse pas 10 000 €/an.

Plus d’infos : définition loi Pinel

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