En matière de location immobilière, la loi admet deux types de logement : logement vide et logement meublé.
En dehors de la présence de mobiliers dans le cas d’un logement meublé, il existe quelques différences auxquelles les propriétaires doivent particulièrement faire attention.
Le type de contrat
Les deux types de location sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Mais, ils sont soumis à un régime de contrat différent. En effet, la loi ne reconnait qu’un seul type de bail pour la location vide, tandis qu’elle prévoit à l’endroit des locataires (étudiants y compris) de logement meublé, trois types de baux.
Dans le cas d’une location vide, le locataire bénéficie d’un contrat classique selon les termes fixés par la loi. Par contre, en matière de location meublée, les locataires sont soumis soit à un bail classique soit à un bail spécial étudiant soit à un bail mobilité (location temporaire de logement à l’endroit des personnes en mobilité).
Selon le type de contrat, des obligations sont fixées par la loi. Elles concernent non seulement le délai du contrat, mais également le montant du loyer, les diverses charges locatives, le montant du dépôt de garantie, la résiliation, etc.
La fiscalité
Les recettes tirées de ces deux types de logement sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais, les loyers perçus de la location meublée appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ceux qui sont tirés d’une location vide sont appelés des revenus fonciers. Par conséquent, qu’il s’agisse d’imposition au forfait ou au réel, certaines différences sont à relever.
Les indices correspondant à l’abattement forfaitaire d’une location meublée et au plafond des loyers à ne pas dépasser pour déclarer au forfait sont nettement plus élevés que ceux d’une location vide. En effet, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % en location meublée et de 30 % en location vide. Mais, les revenus qui sont tirés des locations meublées sont également soumis à la Contribution Economique Territoriale (CET). La valeur de cette imposition est susceptible de varier d’une ville à l’autre.
Le régime réel s’applique à une location meublée, si le revenu annuel dépasse 32 600 euros ou si le propriétaire choisit volontairement cette formule. Dans ce cas, la loi lui offre la possibilité de déduire les frais d’agence et les frais de notaire liés à l’acquisition du logement, ce qui n’est pas possible dans le cas d’un logement vide (revenus fonciers).
Dans le cas d’une location vide, le propriétaire est soumis à un régime réel d’imposition quand les recettes dépassent les 15 000 euros. Il est imposable sur le bénéfice qu’il perçoit. S’il accuse un déficit, celui-ci sera imputable de son revenu global sous certaines conditions.
